Protection de la maternité – paternité

L’article 10 de la loi du 8 août 2016 étend la période de protection relative attachée au congé maternité en l'étendant de 4 à 10 semaines.

Ce délai pendant lequel il est interdit de rompre le contrat, sauf pour une faute grave non liée à la maternité ou en raison d’une impossibilité de le maintenir sans lien avec la maternité, court à compter soit :

-       soit de l'expiration du congé de maternité

-       soit des congés payés lorsqu'ils ont été pris immédiatement après le congé maternité.

Ce faisant législateur a codifié une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 avril 2014.

A noter enfin que cette protection est étendue au père qui prend un congé de paternité suite à la naissance de son enfant.