Des sanctions plus lourdes pour les licenciements discriminatoires, liés à des harcèlements ou à la maternité.

Dorénavant, un licenciement jugé illicite car motivé par des faits discriminatoires ou nul en raison de la violation des dispositions interdisant le harcèlement sexuel et moral emporte, en plus des dommages intérêts alloués, la condamnation de l'employeur à rembourser à pôle emploi les allocations chômages perçues dans la limite de 6 mois d’indemnité.

Auparavant cette sanction obligeant l’employeur à rembourser dans la limite de six mois des allocations chômage versées à pôle emploi était limitée aux seuls cas :

-       des licenciements jugés sans motifs réels et sérieux ou pour ceux des licenciements économiques intervenus avec un PSE sans validation par la direccte ;

-       des licenciements ayant pour cause une action engagée sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (L1144-3 du code du travail) et l’interdiction des discriminations (L1134-4).

La loi du 8 août 2008 étend l’obligation faite au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi :

-       à l’ensemble des licenciements  jugés discriminatoires (L1132-4)

-       en cas de nullité du licenciement pour méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral (L1152-3) sexuel (L1153-4).

Au demeurant, dans le cas d'un licenciement jugé illicite dans les cas ci-dessus, le salarié a droit à percevoir une indemnité équivalente aux six derniers mois de salaire dès lors qu’il ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou parce que sa réintégration est impossible.