Le point sur le télétravail
1. Quels sont les textes qui encadrent le télétravail?
– le Code du travail : article L 1222 – 9 à L 1222 – 11
Lutte contre les agissements sexistes au travail
Lutte contre les agissements sexistes au travail
La loi du 8 août 2016 institue pour la première fois une obligation de prévention à la charge de l'employeur en matière d'agissements sexistes au travail.
Des sanctions plus lourdes pour les licenciements discriminatoires, liés à des harcèlements ou à la maternité.
Des sanctions plus lourdes pour les licenciements discriminatoires, liés à des harcèlements ou à la maternité.
Dorénavant, un licenciement jugé illicite car motivé par des faits discriminatoires ou nul en raison de la violation des dispositions interdisant le harcèlement sexuel et moral emporte, en plus des dommages intérêts alloués, la condamnation de l'employeur à rembourser à pôle emploi les allocations chômages perçues dans la limite de 6 mois d’indemnité.
Protection de la maternité – paternité
Protection de la maternité – paternité
L’article 10 de la loi du 8 août 2016 étend la période de protection relative attachée au congé maternité en l'étendant de 4 à 10 semaines.